Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Décret n°75-62 du 28 janvier 1975 FIXANT LES DISPOSITIONS RE · Décret n°75-62 du 28 janvier 1975 FIXANT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX AGENTS CONTRACTUELS DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE

Décret n°75-62 du 28 janvier 1975 FIXANT LES DISPOSITIONS RE Art. 2

Titre Ier : RECRUTEMENT. - RÉMUNÉRATION. - AVANCEMENT

Van krachtOfficiële tekst

Les personnels contractuels du ministère de l'industrie et de la recherche comprennent les catégories suivantes :

Chargés de mission de classe normale et de classe exceptionnelle ;

Agents contractuels hors catégorie ;

Agents contractuels de 1re catégorie ;

Agents contractuels de 2e catégorie.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 1994-01-29