Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Décret n°75-62 du 28 janvier 1975 FIXANT LES DISPOSITIONS RE · Décret n°75-62 du 28 janvier 1975 FIXANT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX AGENTS CONTRACTUELS DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE

Décret n°75-62 du 28 janvier 1975 FIXANT LES DISPOSITIONS RE Art. 1

Titre Ier : RECRUTEMENT. - RÉMUNÉRATION. - AVANCEMENT

Van krachtOfficiële tekst

Les dispositions du présent décret sont applicables aux personnels contractuels du ministère de l'industrie et de la recherche.