Décret n°75-62 du 28 janvier 1975 FIXANT LES DISPOSITIONS RE Art. 13

L'avancement d'échelon des chargés de mission de classe normale et agents contractuels a lieu au choix d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur en fonction à la fois de l'ancienneté et des notes données chaque année aux intéressés qui en reçoivent communication.

L'ancienneté minimum requise dans chaque échelon pour pouvoir prétendre à une promotion d'échelon est fixée conformément aux dispositions du tableau ci-après :

ÉCHELONS

CHARGES

de mission de classe normale

AGENTS

contractuels

hors catégorie.

AGENTS

contractuels

1re catégorie (1)

AGENTS

contractuels

2e catégorie (1)

Pour la promotion :

13e au 14e

-

-

3ans

12e au 13e échelon

-

-

3 ans.

11e au 12e échelon

4 ans.

4 ans.

3 ans.

10e au 11e échelon

3 ans.

4 ans.

3 ans.

4 ans.

9e au 10e échelon

2 ans.

3 ans.

2 ans 6 mois.

4 ans.

8e au 9e échelon

2 ans.

3 ans.

2 ans 6 mois.

4 ans.

7e au 8e échelon

2 ans.

3 ans.

2 ans.

3 ans.

6e au 7e échelon

2 ans.

2 ans.

2 ans.

3 ans.

5e au 6e échelon

2 ans.

2 ans.

2 ans.

3 ans.

4e au 5e échelon

2 ans.

2 ans.

2 ans.

2 ans.

3e au 4e échelon

2 ans.

2 ans.

1 an 6 mois.

2 ans.

2e au 3e échelon

2 ans.

2 ans.

1 an 6 mois.

2 ans.

1er au 2e échelon

2 ans.

1 an.

1 an.

1 an.

Dans chaque catégorie l'ancienneté requise pour un franchissement d'échelon pourra être réduite d'un an en faveur de 10 p. 100 au maximum de l'effectif de la catégorie lorsque cette ancienneté est égale ou supérieure à deux ans.