Décret n°86-232 du 18 février 1986 MODIFIANT LES ART. D635-1 · Décret n°86-232 du 18 février 1986 MODIFIANT LES ART. D635-13,D635-16 ET D635-17 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES

Décret n°86-232 du 18 février 1986 MODIFIANT LES ART. D635-1 Art. 5

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Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.