Décret n°86-232 du 18 février 1986 MODIFIANT LES ART. D635-1 · Décret n°86-232 du 18 février 1986 MODIFIANT LES ART. D635-13,D635-16 ET D635-17 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES Décret n°86-232 du 18 février 1986 MODIFIANT LES ART. D635-1 Art. 4 Van krachtOfficiële tekst Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 1986. Inhoud Art. 5 · Volgende →