Décret n°86-20 du 7 janvier 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE Art. 2

Le traité de concession et le cahier des charges fixent les règles applicables à la production, à la programmation et à la diffusion du service concédé.

Le cahier des charges détermine les obligations imposées au concessionnaire du service public en vue d'assurer, dans l'intérêt de l'ensemble des usagers, le respect des principes généraux définis au titre Ier.