Décret n°86-20 du 7 janvier 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE · Décret n°86-20 du 7 janvier 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 79 DE LA LOI 82652 DU 29-07-1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

Décret n°86-20 du 7 janvier 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

Les services de télévision par voie hertzienne concédés en application de l'article 79 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sont exploités dans les conditions fixées par le traité de concession et par un cahier des charges annexé à ce traité.