Décret n°87-43 du 30 janvier 1987 FIXANT LE CAHIER DES CHARG · Décret n°87-43 du 30 janvier 1987 FIXANT LE CAHIER DES CHARGES IMPOSE AU CONCESSIONNAIRE DE LA SOCIETE TELEVISION-FRANCAISE-1 EN APPLICATION DE L'ART. 62 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986

Décret n°87-43 du 30 janvier 1987 FIXANT LE CAHIER DES CHARG Art. 2

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Décret n°87-43 du 30 janvier 1987 FIXANT LE CAHIER DES CHARG Art. annexe 2