Décret n°87-43 du 30 janvier 1987 FIXANT LE CAHIER DES CHARGES IMPOSE AU CONCESSIONNAIRE DE LA SOCIETE TELEVISION-FRANCAISE-1 EN APPLICATION DE L'ART. 62 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986

Inhoud

1. Art. 1
2. Art. 2
3. Annexes
4. Art. ANNEXE, 1
5. TITRE Ier : OBLIGATIONS GENERALES IMPOSEES A LA SOCIETE.
6. Art. ANNEXE, 2
7. Art. ANNEXE, 3
8. Art. ANNEXE, 4
9. Art. ANNEXE, 5
10. CHAPITRE Ier : Règles générales.
11. Art. ANNEXE, 6
12. Art. ANNEXE, 7
13. Art. ANNEXE, 8
14. CHAPITRE II : Règles relatives à l'honnêteté et au pluralisme de l'information et des programmes.
15. Art. ANNEXE, 9
16. Art. ANNEXE, 10
17. Art. ANNEXE, 11
18. CHAPITRE III : Obligations particulières de diffusion.
19. Art. ANNEXE, 12
20. Art. ANNEXE, 13
21. CHAPITRE IV : Dispositions particulières applicables aux oeuvres cinématographiques et audiovisuelles.
22. Art. ANNEXE, 14
23. TITRE III : CONDITIONS GENERALES DE PRODUCTION DES OEUVRES DIFFUSEES.
24. Art. ANNEXE, 15
25. TITRE IV : REGLES APPLICABLES A LA PUBLICITE ET AU PARRAINAGE DES EMISSIONS.
26. Art. ANNEXE, 16
27. Art. ANNEXE, 17
28. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
29. Art. ANNEXE, 18
30. Art. ANNEXE, 19
31. Art. ANNEXE, 20
32. Art. ANNEXE, 21
33. Annexes
34. Art. annexe 2