Décret n°85-598 du 10 juin 1985 FIXANT LES CONDITIONS D'APPL · Décret n°85-598 du 10 juin 1985 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU REPORT EN ARRIERE DES DEFICITS INSTITUE PAR L'ART. 19 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 AUX SOCIETES AGREEES VISEES AUX ART. 209-QUINQUIES ET 209-SEXIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI)

Décret n°85-598 du 10 juin 1985 FIXANT LES CONDITIONS D'APPL Art. 6

SOCIETES AGREEES VISEES A L'ARTICLE 209 SEXIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS

Van krachtOfficiële tekst

La créance est constatée par la société agréée mentionnée à l'article 4. Elle ne peut être utilisée que par celle-ci pour le paiement de l'impôt sur les sociétés, y compris, le cas échéant, au titre d'un exercice auquel ne s'applique pas le régime prévu à l'article 209 sexies du code général des impôts.

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Décret n°85-598 du 10 juin 1985 FIXANT LES CONDITIONS D'APPL Art. 209
Décret n°85-598 du 10 juin 1985 FIXANT LES CONDITIONS D'APPL Art. 4