Décret n°85-598 du 10 juin 1985 FIXANT LES CONDITIONS D'APPL · Décret n°85-598 du 10 juin 1985 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU REPORT EN ARRIERE DES DEFICITS INSTITUE PAR L'ART. 19 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 AUX SOCIETES AGREEES VISEES AUX ART. 209-QUINQUIES ET 209-SEXIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI)

Décret n°85-598 du 10 juin 1985 FIXANT LES CONDITIONS D'APPL Art. 5

SOCIETES AGREEES VISEES A L'ARTICLE 209 SEXIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS

Van krachtOfficiële tekst

La société agréée ne peut utiliser la créance qu'elle détient pour le paiement de l'impôt sur les sociétés dû au titre d'un exercice qu'après constatation du bénéfice de cet exercice et à hauteur du montant de l'impôt correspondant au bénéfice défini à l'article 4 ci-dessus.

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Décret n°85-598 du 10 juin 1985 FIXANT LES CONDITIONS D'APPL Art. 4

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