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Décret n°75-52 du 29 janvier 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DE · Décret n°75-52 du 29 janvier 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 8-II DE LA LOI 74-1129 DU 30 décembre 1974 CONCERNANT LA DEDUCTION DES DEPENSES POUR LES TRAVAUX D'ISOLATION THERMIQUE

Décret n°75-52 du 29 janvier 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DE Art. 3

Van krachtOfficiële tekst

Les frais occasionnés par les travaux accessoires aux opérations visées à l'article 1er ne sont pas admis en déduction.

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Décret n°75-52 du 29 janvier 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DE Art. 1