Décret n°75-52 du 29 janvier 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DE · Décret n°75-52 du 29 janvier 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 8-II DE LA LOI 74-1129 DU 30 décembre 1974 CONCERNANT LA DEDUCTION DES DEPENSES POUR LES TRAVAUX D'ISOLATION THERMIQUE

Décret n°75-52 du 29 janvier 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DE Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Des arrêtés interministériels pourront prévoir que les équipements ou matériaux utilisés doivent présenter des caractéristiques répondant à certaines normes, notamment en ce qui concerne la lutte contre l'incendie.