Décret n°89-680 du 20 septembre 1989 RELATIF AUX PRIX DE VEN · Décret n°89-680 du 20 septembre 1989 RELATIF AUX PRIX DE VENTE ET AUX MARGES DE CERTAINS PRODUITS EN GUADELOUPE

Décret n°89-680 du 20 septembre 1989 RELATIF AUX PRIX DE VEN Art. 1

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Les prix de vente à la production, les marges à l'importation et à tous les stades de la distribution des produits ci-après énumérés ne peuvent être supérieurs, dans le département de la Guadeloupe, au niveau atteint le 14 septembre 1989 ou, à défaut, à la date antérieure la plus proche :

a) Produits alimentaires ;

b) Matériaux de construction ;

c) Produits destinés à l'alimentation animale ;

d) Engrais ;

e) Produits de traitement des végétaux ;

f) Produits d'entretien, articles ménagers et petit appareillage électrique.

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Décret n°89-680 du 20 septembre 1989 RELATIF AUX PRIX DE VEN Art. 2