Décret n°87-361 du 27 mai 1987 RELATIF A LA PROTECTION DES T Art. 19
TITRE V : DISPOSITIONS FINALES.
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du treizième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
TITRE V : DISPOSITIONS FINALES.
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du treizième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.