Décret n°89-703 du 26 septembre 1989 FIXANT LES CONDITIONS D · Décret n°89-703 du 26 septembre 1989 FIXANT LES CONDITIONS D'INTEGRATION DANS LES CORPS DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT DE FONCTIONNAIRES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES EXERCANT LEURS FONCTIONS DANS LES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET

Décret n°89-703 du 26 septembre 1989 FIXANT LES CONDITIONS D Art. 5

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Le présent décret ne peut avoir pour conséquence d'intégrer les fonctionnaires des collectivités territoriales dans un grade classé dans un groupe ou une échelle de rémunération supérieur à celui ou à celle dont ils bénéficient dans leur corps, leur cadre d'emplois ou leur emploi d'origine.