Décret n°89-703 du 26 septembre 1989 FIXANT LES CONDITIONS D · Décret n°89-703 du 26 septembre 1989 FIXANT LES CONDITIONS D'INTEGRATION DANS LES CORPS DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT DE FONCTIONNAIRES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES EXERCANT LEURS FONCTIONS DANS LES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET

Décret n°89-703 du 26 septembre 1989 FIXANT LES CONDITIONS D Art. 4

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Les agents qui ont bénéficié, en application de l'arrêté du 25 mai 1970 modifié portant organisation des carrières de certains emplois communaux ou de l'article 4 du décret du 30 décembre 1987 susvisé, d'un classement dans le groupe de rémunération immédiatement supérieur à celui où se trouve classé leur grade conservent le bénéfice de ce classement.