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Décret n°89-7 du 3 janvier 1989 FIXANT LES MODALITES D'INTEG · Décret n°89-7 du 3 janvier 1989 FIXANT LES MODALITES D'INTEGRATION DANS LES CORPS METROPOLITAINS CORRESPONDANTS DES FONCTIONNAIRES DES CORPS DE L'ETAT POUR L'ADMINISTRATION DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON RELEVANT DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT

Décret n°89-7 du 3 janvier 1989 FIXANT LES MODALITES D'INTEG Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.