Décret n°89-638 du 5 septembre 1989 RELATIF A LA MODULATION · Décret n°89-638 du 5 septembre 1989 RELATIF A LA MODULATION DU TAUX DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE-MATERNITE DUES A LA CAISSE DES FRANCAIS DE L'ETRANGER EN CAS D'ADHESIONS GROUPEES

Décret n°89-638 du 5 septembre 1989 RELATIF A LA MODULATION Art. 3

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.