Décret n°89-638 du 5 septembre 1989 RELATIF A LA MODULATION · Décret n°89-638 du 5 septembre 1989 RELATIF A LA MODULATION DU TAUX DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE-MATERNITE DUES A LA CAISSE DES FRANCAIS DE L'ETRANGER EN CAS D'ADHESIONS GROUPEES Décret n°89-638 du 5 septembre 1989 RELATIF A LA MODULATION Art. 2 Van krachtOfficiële tekst Le présent décret prend effet à compter du 1er octobre 1989. Inhoud Art. 3 · Volgende →