Décret n°86-941 du 6 août 1986 APPROUVANT LA MODIFICATION DE · Décret n°86-941 du 6 août 1986 APPROUVANT LA MODIFICATION DES STATUTS DU CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (CEPME)

Décret n°86-941 du 6 août 1986 APPROUVANT LA MODIFICATION DE Art. 3

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.