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Décret n°86-941 du 6 août 1986 APPROUVANT LA MODIFICATION DE · Décret n°86-941 du 6 août 1986 APPROUVANT LA MODIFICATION DES STATUTS DU CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (CEPME)

Décret n°86-941 du 6 août 1986 APPROUVANT LA MODIFICATION DE Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Est approuvée l'autorisation donnée au directoire par l'assemblée générale extraordinaire du 13 mars 1986 de porter le capital social à 1.014.944.000 F au plus et de modifier corrélativement l'article 5 des statuts.