Décret n°93-1223 du 10 novembre 1993 MODIFIANT LE DECRET 761 · Décret n°93-1223 du 10 novembre 1993 MODIFIANT LE DECRET 76158 DU 12-02-1976 FIXANT LES JUSTIFICATIONS A PRODUIRE PAR LES ELECTEURS SUSCEPTIBLES D'ETRE ADMIS A VOTER PAR PROCURATION AU TITRE DE L'ART. L71 DU CODE ELECTORAL Décret n°93-1223 du 10 novembre 1993 MODIFIANT LE DECRET 761 Art. 3 Van krachtOfficiële tekst L'article 3 et l'annexe IV du décret du 12 février 1976 susvisé sont abrogés. ← Vorige · Art. 2 Inhoud Art. 4 · Volgende →