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Décret n°93-1223 du 10 novembre 1993 MODIFIANT LE DECRET 761 · Décret n°93-1223 du 10 novembre 1993 MODIFIANT LE DECRET 76158 DU 12-02-1976 FIXANT LES JUSTIFICATIONS A PRODUIRE PAR LES ELECTEURS SUSCEPTIBLES D'ETRE ADMIS A VOTER PAR PROCURATION AU TITRE DE L'ART. L71 DU CODE ELECTORAL

Décret n°93-1223 du 10 novembre 1993 MODIFIANT LE DECRET 761 Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Les annexes I et II du présent décret sont substituées aux annexes I et II du décret du 12 février 1976 susvisé.