Décret n°75-305 du 21 avril 1975 RELATIF A L'ETABLISSEMENT E · Décret n°75-305 du 21 avril 1975 RELATIF A L'ETABLISSEMENT ET A LA CONSERVATION DU CADASTRE PARCELLAIRE AINSI QU'A LEURS CONSEQUENCES EN MATIERE DE PUBLICITE FONCIERE DANS LES DOM

Décret n°75-305 du 21 avril 1975 RELATIF A L'ETABLISSEMENT E Art. 20

Titre II : De la conservation du cadastre.

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Les parties de commune ayant fait l'objet d'un remembrement sont soumises au régime de la conservation cadastrale dans l'année qui suit celle de la publication du remembrement au fichier immobilier.