Décret n° 89-657 du 11 septembre 1989 portant publication de · Décret n° 89-657 du 11 septembre 1989 portant publication de la convention entre le Gouvernement de ‎la République française et le Gouvernement de la République populaire du Congo en vue d'éviter les ‎doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, d’impôts sur les ‎successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbres (ensemble un protocole), signée à ‎Brazzaville le 27 novembre 1987 (1)‎

Décret n° 89-657 du 11 septembre 1989 portant publication de Art. 2

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Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.