FR · Décret n° 89-657 du 11 septembre 1989 portant publication de

Décret n° 89-657 du 11 septembre 1989 portant publication de la convention entre le Gouvernement de ‎la République française et le Gouvernement de la République populaire du Congo en vue d'éviter les ‎doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, d’impôts sur les ‎successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbres (ensemble un protocole), signée à ‎Brazzaville le 27 novembre 1987 (1)‎

Van kracht2 artikelenTekst gecontroleerd op 24.10.2026