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Décret du 19 février 1988 AUTORISANT LA SOCIETE D'AMENAGEMEN · Décret du 19 février 1988 AUTORISANT LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL MAINE-OCEAN A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION ET A BENEFICIER DE L'OFFRE AMIABLE AVANT ADJUDICATION VOLONTAIRE,INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE

Décret du 19 février 1988 AUTORISANT LA SOCIETE D'AMENAGEMEN Art. 5

Van krachtOfficiële tekst

Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.