Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie

Décret du 19 février 1988 AUTORISANT LA SOCIETE D'AMENAGEMEN · Décret du 19 février 1988 AUTORISANT LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL MAINE-OCEAN A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION ET A BENEFICIER DE L'OFFRE AMIABLE AVANT ADJUDICATION VOLONTAIRE,INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE

Décret du 19 février 1988 AUTORISANT LA SOCIETE D'AMENAGEMEN Art. 4

Van krachtOfficiële tekst

Les dispositions de l'article 3 concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie supérieure ou égale à cinquante ares.

Verwijst naar

Décret du 19 février 1988 AUTORISANT LA SOCIETE D'AMENAGEMEN Art. 3

Geciteerd door

Décret du 19 février 1988 AUTORISANT LA SOCIETE D'AMENAGEMEN Art. 3