Décret n°87-263 du 9 avril 1987 PORTANT MODIFICATION DU CODE · Décret n°87-263 du 9 avril 1987 PORTANT MODIFICATION DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)

Décret n°87-263 du 9 avril 1987 PORTANT MODIFICATION DU CODE Art. 4

Van krachtOfficiële tekst

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.