Décret n°87-263 du 9 avril 1987 PORTANT MODIFICATION DU CODE · Décret n°87-263 du 9 avril 1987 PORTANT MODIFICATION DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) Décret n°87-263 du 9 avril 1987 PORTANT MODIFICATION DU CODE Art. 3 Van krachtOfficiële tekst Le présent décret prendra effet le 1er février 1986. ← Vorige · Art. 2 Inhoud Art. 4 · Volgende →