Décret n°86-1281 du 16 décembre 1986 FIXANT LES CONDITIONS E Art. 12
TITRE II : FRAIS DE TRANSPORT.
L'agent qui, à l'occasion d'une mission temporaire de terrain, voyage pour convenances personnelles à des conditions différentes de celles qui résulteraient d'une prise en charge directe par l'établissement ne peut prétendre à aucune indemnité de la part de ce dernier pour des dommages subis à l'occasion de ce déplacement.