Ordonnance n°77-1105 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION Art. 7
Code des postes et télécommunications
Les dispositions législatives du code des postes et télécommunications sont étendues au département de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Code des postes et télécommunications
Les dispositions législatives du code des postes et télécommunications sont étendues au département de Saint-Pierre-et-Miquelon.