Ordonnance n°77-1105 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION Art. 6
Défense contre les eaux
Sont étendus au département de Saint-Pierre-et-Miquelon les textes ci-après :
L'article 33 de la loi du 16 septembre 1807 relative au dessèchement des marais ;
La loi n° 73-624 du 10 juillet 1973 relative à la défense contre les eaux.