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Décret n°93-1247 du 19 novembre 1993 INSTITUANT UN CONGE SPE · Décret n°93-1247 du 19 novembre 1993 INSTITUANT UN CONGE SPECIAL POUR LES PREFETS

Décret n°93-1247 du 19 novembre 1993 INSTITUANT UN CONGE SPE Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Les intéressés perçoivent pendant le congé spécial une rémunération égale au montant du traitement indiciaire afférent aux classes et échelons atteints à la date de mise en congé, majoré du montant de l'indemnité de résidence à Paris.