Décret n°93-1247 du 19 novembre 1993 INSTITUANT UN CONGE SPE Art. 1

Les préfets, qui ont dépassé l'âge de cinquante-cinq ans et comptent au moins vingt ans de services civils et militaires valables pour la retraite, peuvent bénéficier sur leur demande du congé spécial prévu par le présent décret.

Les demandes doivent être présentées avant le 31 décembre 1993. La condition d'âge et de durée des services prévue à l'alinéa précédent s'apprécie à la date de présentation de la demande.

Le nombre maximum des congés spéciaux susceptibles d'être accordés en vertu du présent décret est fixé à deux.

Le bénéfice de ce congé spécial n'est pas ouvert aux préfets en position de disponibilité.