Décret n°87-206 du 27 mars 1987 MODIFIANT LE CODE DE LA SECU Art. 16
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.
Les dispositions du chapitre II du titre VIII du livre V du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) sont abrogées à compter du 1er janvier 1987. Toutefois, elles demeurent applicables aux prêts attribués et aux demandes déposées avant cette date.