FR · Décret n°87-206 du 27 mars 1987 MODIFIANT LE CODE DE LA SECU
Décret n°87-206 du 27 mars 1987 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET PRIS POUR L'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 861307 DU 29-12-1986 RELATIVE A LA FAMILLE
Inhoud
- TITRE Ier : RELATIF A L'ALLOCATION POUR JEUNE ENFANT.
- Art. 1
- Art. 5
- Art. 7
- TITRE II : RELATIF A L'ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION.
- Art. 9
- TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXAMENS MEDICAUX DE LA MERE ET DE L'ENFANT.
- Art. 11
- TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.
- Art. 12
- Art. 15
- Art. 16
- Art. 18
- Art. 19
- Art. 21
- Art. 22
- Art. 23