Décret n°87-194 du 23 mars 1987 RELATIF AU REGIME D'INDEMNIS · Décret n°87-194 du 23 mars 1987 RELATIF AU REGIME D'INDEMNISATION DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS PARTICIPANT A L'ETABLISSEMENT DES RESULTATS DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DES PARENTS D'ELEVES AU SEIN DES DIFFERENTS CONSEILS DES ECOLES ET ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT

Décret n°87-194 du 23 mars 1987 RELATIF AU REGIME D'INDEMNIS Art. 2

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Le taux de l'indemnité prévue à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de l'éducation nationale, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan.

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Décret n°87-194 du 23 mars 1987 RELATIF AU REGIME D'INDEMNIS Art. 1