Décret n°87-194 du 23 mars 1987 RELATIF AU REGIME D'INDEMNIS — Décret n°87-194 du 23 mars 1987 RELATIF AU REGIME D'INDEMNISATION DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS PARTICIPANT A L'ETABLISSEMENT DES RESULTATS DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DES PARENTS D'ELEVES AU SEIN DES DIFFERENTS CONSEILS DES ECOLES ET ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT