Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions · Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État

Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions Art. 49-8

Chapitre III : Rupture conventionnelle

Van krachtOfficiële tekst

En l'absence de rétractation de l'une des parties dans le délai fixé à l'article 49-7, le contrat prend fin à la date convenue dans la convention de rupture.

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En vigueur depuis le 2020-01-01

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Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions Art. 49
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions Art. 7