Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions Art. 15
Titre IV : Temps partiel pour raison thérapeutique et congés pour raison de santé
L'agent contractuel a droit au congé de maternité, au congé de naissance, au congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, au congé d'adoption, au congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou au congé supplémentaire de naissance prévus aux articles L. 631-3 à L. 631-9 du code général de la fonction publique pour des durées et selon des conditions déterminées par ces mêmes articles ainsi que par les dispositions du chapitre Ier du décret n° 2021-871 du 30 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique de l'Etat.
Durant ces congés, l'agent contractuel conserve l'intégralité de son traitement, à l'exception du congé supplémentaire de naissance durant lequel il perçoit 70 % de ce traitement le premier mois, puis 60 % le second mois.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2026-06-01
Geciteerd door
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions Art. 2
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions Art. 16
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions Art. 17
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions Art. 18
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions Art. 19
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions Art. 28
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions Art. 31-1
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions Art. 34 bis
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions Art. 49