Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions Art. 12
Titre IV : Temps partiel pour raison thérapeutique et congés pour raison de santé
L'agent contractuel en activité bénéficie, après quatre mois de services, de congés de maladie sur présentation d'un certificat médical, établi et transmis dans les conditions fixées par le premier alinéa de l'article 25 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
La durée de ces congés peut s'étendre pendant une période de douze mois consécutifs si son utilisation est continue ou au cours d'une période comprenant trois cents jours de services effectifs si son utilisation est discontinue.
L'agent contractuel en congé de maladie perçoit :
1° Au cours des trois premiers mois, 90 % de son traitement ;
2° Au cours des neuf mois suivants, la moitié de celui-ci.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2026-08-01
Geciteerd door
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions Art. 2
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions Art. 14-1
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions Art. 18
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions Art. 28
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions Art. 31-1