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Décret n°75-180 du 18 mars 1975 PORTANT PUBLICATION DU PROTO · Décret n°75-180 du 18 mars 1975 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE FRANCO-ALLEMAND RELATIF A L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE INSTITUEE PAR LA LOI FRANCAISE DU 30-06-1956 MODIFIEE, SIGNE A PARIS LE 23-12-1959, ET DU PROTOCOLE ADDITIONNEL ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE AU PROTOCOLE DU 23 décembre 1959 RELATIF A L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE INSTITUEE PAR LA LOI FRANCAISE DU 30 JUIN 1956 MODIFIEE SIGNEE A PARIS LE 11 OCTOBRE 1974

Décret n°75-180 du 18 mars 1975 PORTANT PUBLICATION DU PROTO Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.