Décret n°75-180 du 18 mars 1975 PORTANT PUBLICATION DU PROTO · Décret n°75-180 du 18 mars 1975 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE FRANCO-ALLEMAND RELATIF A L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE INSTITUEE PAR LA LOI FRANCAISE DU 30-06-1956 MODIFIEE, SIGNE A PARIS LE 23-12-1959, ET DU PROTOCOLE ADDITIONNEL ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE AU PROTOCOLE DU 23 décembre 1959 RELATIF A L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE INSTITUEE PAR LA LOI FRANCAISE DU 30 JUIN 1956 MODIFIEE SIGNEE A PARIS LE 11 OCTOBRE 1974

Décret n°75-180 du 18 mars 1975 PORTANT PUBLICATION DU PROTO Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

Le protocole franco-allemand relatif à l'allocation supplémentaire instituée par la loi française du 30 juin 1956 modifiée, signé à Paris le 23 décembre 1959, et du protocole additionnel entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne au protocole du 23 décembre 1959 relatif à l'allocation supplémentaire instituée par la loi française du 30 juin 1956 modifiée, signé à Paris le 11 octobre 1974, seront publiés au Journal officiel de la République française.