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Décret n°89-543 du 4 août 1989 RELATIF AU REGIME FISCAL DES · Décret n°89-543 du 4 août 1989 RELATIF AU REGIME FISCAL DES COTISATIONS ET PRESTATIONS VERSEES AU TITRE DU REGIME COMPLEMENTAIRE INSTITUE PAR L'UNION NATIONALE DES MUTUELLES RETRAITE DES INSTITUTEURS ET DES FONCTIONNAIRES DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE (MRIFEN)

Décret n°89-543 du 4 août 1989 RELATIF AU REGIME FISCAL DES Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de l'imposition des revenus de 1989.