Décret n°89-543 du 4 août 1989 RELATIF AU REGIME FISCAL DES · Décret n°89-543 du 4 août 1989 RELATIF AU REGIME FISCAL DES COTISATIONS ET PRESTATIONS VERSEES AU TITRE DU REGIME COMPLEMENTAIRE INSTITUE PAR L'UNION NATIONALE DES MUTUELLES RETRAITE DES INSTITUTEURS ET DES FONCTIONNAIRES DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE (MRIFEN)

Décret n°89-543 du 4 août 1989 RELATIF AU REGIME FISCAL DES Art. 1

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Les dispositions du 1° bis de l'article 83 et du dernier alinéa du 6 de l'article 158 du code général des impôts sont étendues aux cotisations et aux arrérages versés dans le cadre du régime de retraite complémentaire institué par l'Union nationale des mutuelles retraite des instituteurs et des fonctionnaires de l'éducation nationale et de la fonction publique.

Toutefois, les arrérages qui correspondent aux cotisations versées avant le 1er janvier 1989 demeurent soumis au régime fiscal des rentes viagères constituées à titre onéreux défini au 6 de l'article 158 du code général des impôts.

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Décret n°89-543 du 4 août 1989 RELATIF AU REGIME FISCAL DES Art. 158
Décret n°89-543 du 4 août 1989 RELATIF AU REGIME FISCAL DES Art. 83