Décret n°93-1364 du 30 décembre 1993 MODIFIANT LES DISPOSITI · Décret n°93-1364 du 30 décembre 1993 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ART. D517-1 DU CODE DU TRAVAIL FIXANT LE TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES

Décret n°93-1364 du 30 décembre 1993 MODIFIANT LES DISPOSITI Art. 3

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Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.