Décret n°93-1364 du 30 décembre 1993 MODIFIANT LES DISPOSITI · Décret n°93-1364 du 30 décembre 1993 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ART. D517-1 DU CODE DU TRAVAIL FIXANT LE TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES

Décret n°93-1364 du 30 décembre 1993 MODIFIANT LES DISPOSITI Art. 2

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Le taux de compétence en dernier ressort fixé par le présent décret ne sera applicable qu'aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er janvier 1994.