Décret n°93-1338 du 27 décembre 1993 RELATIF AUX CONDITIONS · Décret n°93-1338 du 27 décembre 1993 RELATIF AUX CONDITIONS DE REMUNERATION DES COLLABORATEURS DE LA MISSION SUR LES RESPONSABILITES ET L'ORGANISATION DE L'ETAT

Décret n°93-1338 du 27 décembre 1993 RELATIF AUX CONDITIONS Art. 1

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Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services généraux du Premier ministre au titre de la mission sur les responsabilités et l'organisation de l'Etat, le président de la mission peut faire appel :

a) A une personnalité appartenant ou non à l'administration et exerçant la fonction de rapporteur général de la mission ;

b) A des personnels étrangers ou non à l'administration qui lui apportent leur concours de façon continue ou intermittente sans renoncer à leur occupation principale.

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Décret n°93-1338 du 27 décembre 1993 RELATIF AUX CONDITIONS Art. 2